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Note sur les travaux préparatoires sur le toilettage de la loi CESEDA - André Landrain

La circulaire de novembre 2012 sur l’admission exceptionnelle au séjour ne permet pas un grand nombre de régularisations (majorité des jeunes majeurs, des familles d’enfants scolarisés non concernés, incapacité des TSP hors champ d’intervention des syndicats d’obtenir les documents de leur employeur…). L’objectif affirmé est d’ailleurs de ne pas augmenter le nombre de régularisations.

La circulaire de l’été 2012 préconisant relogements et accompagnement social avant le démantèlement des bidonvilles – promesse de campagne de Hollande - n’est pas appliquée. Stigmatisation des Roms, exploitation de drames humains pour justifier une politique publique qui en est une des causes, poursuite des expulsions sans relogement même quand des associations se mobilisent et proposent des solutions, occultation du non accès à l’emploi qui marginalise les Roms… Le PCF est signataire de l’appel à la manifestation régionale du 25 mai à Paris.

On pourrait allonger la liste des propos et des pratiques d’un ministre de l’Intérieur qui garde la main sur l’Immigration, emboîtant le pas de Sarkozy, avec toute la confiance du Président et du gouvernement. Le refus de démarrer la procédure parlementaire, et de mener un débat, pour que les résidents étrangers aient le droit de vote pour les municipales de 2014, va dans le même sens.

Pourtant, le discours des socialistes au pouvoir sur l’immigration n’est bien sûr pas celui de la droite « extrêmisée ». Ce n’est pas l’immigration, ce n’est pas l’étranger, qui sont désignés comme des dangers (sauf les Roms…). Les cibles désignées à la vindicte publique, ce sont les « filières qui exploitent la misère humaine », les « marchands de sommeil », des « employeurs qui en toute illégalité profitent de la détresse de ceux qui n’ont rien », sans oublier bien sûr « des étrangers sans titre qui se maintiennent, en toute connaissance de cause, illégalement sur notre territoire ». Si les premiers sont rarement dérangés par la « fermeté » affichée par le Ministre de l’Intérieur, les sans papiers, eux, en sont aussi souvent victimes qu’au temps de Sarkozy. D’ailleurs, les contournements de l’empêchement de les mettre en garde à vue puisque le séjour irrégulier n’est pas un délit, ont été vite trouvés. Mais c’est le même Manuel Valls qui déclare devant le Sénat le 24 avril dernier : « La France s’est en partie construite et renforcée au fur et à mesure des vagues d’immigration » ou « La France a été un grand pays d’immigration. Elle ne peut le demeurer qu’à la condition de définir un cadre organisé, régulé » ou encore « La fermeté, ce n’est pas la fermeture : si des talents étrangers peuvent, demain, contribuer à notre croissance, à notre rayonnement, notre droit doit savoir les distinguer, nos préfectures et nos consulats les accueillir dans les meilleures conditions. »